Conditions générales de vente

Pour le territoire métropolitain
(A l’exclusion du démarchage à domicile et des ventes aux particuliers)

Engagement commercial et enregistrement des commandes

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de nos produits destinées aux clients situés sur le territoire métropolitain.
Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après définies. Elles se substituent à toutes les autres conditions générales de l’acheteur, les premières éventuellement modifiées par ses soins pour tenir compte des stipulations de l’acheteur, prévaudront en tout état de cause sur celles de ce dernier.
Tout engagement pris par nos agents, vendeurs ou représentants doit être confirmé par nos soins. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par la Société FRUIDORAIX qui se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal. Cette acception de commande pourra également résulter de l’expédition des produits. Un minimum de commandes est fixé entre les parties.

Validité des offres

Nos offres sont valables pour une durée de 1 mois à partir du jour de leur émission au client. Toute modification de notre offre portant sur les qualités, quantités, prix, mode de paiement ou de livraison, lieu de livraison, étendue de la responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre ou règlement des différends, est considérée comme altérant substantiellement les termes de l’offre et constitue une contre offre qui devra être expressément approuvée par nos soins.

Modalité de passation des commandes

Le contrat est formé conformément au droit Français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu l’acceptation écrite du destinataire de l’offre.
Toute commande verbale d’un nouveau client sera obligatoirement confirmée par écrit. Le bon de commande se réfère expressément à nos conditions générales de vente et à la facture pro forma.

Expédition et délais de livraison

Nos marchandises sont vendues départ de notre usine. Nous déclinons toute responsabilité dés que les marchandises ont quitté nos ateliers, et cela même en cas d’expédition franco. Les livraisons sont assurées à toute époque de l’année. Les délais de livraisons sont transmis à titre indicatif, et notre société n’acceptera aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur pour retard de livraison, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences.

Transport

En cas d’enlèvement par l’acheteur ou par les tiers, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient au destinataire de contrôler les marchandises à réception, et de faire toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans 48 heures qui suivent la réception. En cas de refus injustifié à la livraison, de tout ou partie des marchandises commandées, nous nous réservons le droit de facturer le transport et les frais occasionnés.

Réclamations et retour des marchandises

Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 8 jours après réception des marchandises. Nos marchandises sont vendues fermes, nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable.

Prix - Facturation

Les prix de facturation appliqués sont ceux du tarif convenu entre les parties au jour de la passation de commande. Ils s’entendent hors taxes TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent, sans préavis, faire l’objet de modifications dans le cadre de la réglementation et des impératifs économiques. Les différentes ristournes, prestations différées et accord de coopération qui peuvent être accordés ne sont dus que sous réserve du respect des conditions auxquelles ils sont soumis, et du complet paiement de la facture où elles figurent.
Les prix de facturation s’entendent franco de port pour un minimum de commande de 15 kilos. Dans le cas où la quantité commandée serait inférieure, les frais de port seront appliqués suivant un barème qui vous sera communiqué par nos services. Au-delà de 1500 euros un acompte de 20 % est exigé.

Conditions de paiement

Le montant intégral de la facture est exigible à la date d’échéance convenue et portée sur chacune des factures et par le moyen qui y est précisé. Toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. En cas de règlement à la commande, un escompte au taux de 2% sera appliqué. Le défaut de paiement, même partiel à son échéance, donne lieu à l’application de pénalités financières calculées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal par semaine de retard. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté d’annuler les commandes en cours.
Toute commande adressée par un client n’ayant jamais fait l’objet d’une facturation par notre société sera expédiée en CONTRE-REMBOURSSEMENT aux frais de l’acheteur.

Réserve de propriété

Par application à la loi du 12 mai 1981, les marchandises livrées resteront la propriété de la Société FRUIDORAIX jusqu’à paiement intégral des montants facturés. La société FRUIDORAIX peut exiger de plein droit, et sans formalité, la restitution de toutes les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Les risques, de toute nature, sont à la charge de l’acheteur dés l’expédition des dites marchandises. Celui-ci s’engagera à souscrire auprès de la Compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des dites marchandises. La responsabilité de la garde et la conservation des produits incombent à l’acheteur si, avant paiement complet du prix, les produits lui ont été livrés. Sur les modalités de fonctionnement de la clause de réserve de propriété, les parties conviennent de se référer aux articles L.621-122 et suiv. du Code du Commerce.

Dérogation

Toute dérogation aux conditions ci-dessus doit obligatoirement faire l’objet d’une convention particulière écrite.

Juridiction

En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sera seul compétent.

Acceptation

Tout marché quel qu’il soit, implique l’acception expresse des conditions ci-dessus, dont le contractant reconnaît avoir pris connaissance. Nos conditions priment donc sur les conditions d’achat de nos clients.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par notre client, le présent contrat sera résolu de plein droit à notre profit, sans préjudice des dommages -intérêts qui pourraient lui être réclamés. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception restée infructueuse.